1. GENERALITES

Les présentes Conditions de Vente (ci-après également dénommées « CGV ») s’appliquent exclusivement, à toute commande au sens de l’article 5 des présentes CGV de compléments alimentaires, produits cosmétiques, dispositifs médicaux et produits d’hygiène bucco-dentaire (ci-après dénommés les "Produits"), commercialisés par les laboratoires CRINEX (ci-après dénommé le "Vendeur"), effectuée par un consommateur (ci-après dénommé le « Client ») , sur le site Internet https://crinex.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Elles peuvent être enregistrées, imprimées et conservées par le Client.

En conséquence, lorsque le Client commande un produit sur le Site Internet et coche la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales et la politique de confidentialité » du formulaire de commande, il confirme son acceptation pleine et entière des présentes, sans restriction ni réserves aux CGV, dont il reconnait avoir préalablement pris connaissance.

Les commandes et, par voie de conséquence les Ventes, sont régies à titre exclusif par les dispositions du droit Français en vigueur lors de la commande.

Les présentes CGV constituent les conditions du contrat entre le Vendeur et le Client au moment de la validation de la commande et se substituent, sauf acceptation expresse et écrite préalable du Vendeur, à toute clause, stipulation, proposition ou condition particulière.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent pleinement applicables.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, sans que le changement ne puisse affecter les commandes passées avant la publication de la nouvelle version des CGV sur le Site Internet.

2. PRODUITS

Les Produits fournis sont exactement et uniquement ceux qui figurent dans le catalogue des gammes de compléments alimentaires, produits cosmétiques, dispositifs médicaux et produits d’hygiène bucco-dentaire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les gammes et de changer la liste de Produits disponibles à la vente sur le Site Internet.

Le Vendeur veille à ce que les photos reproduisent le plus fidèlement le produit offert, mais l'affichage de couleurs, de designs ou de Produits sur un écran peut présenter des différences par rapport à l'apparence ou la taille réelle des Produits proposés sur le site Internet. Pour certains accessoires, notamment type brosse à dents ou gratte langue, les couleurs peuvent varier.

Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits (sur les fiches d’information disponibles sur le Site Internet) et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site Internet et de respecter l’information à compter de la réception des Produits. Sauf indication expresse contraire sur le Site Internet, tous les Produits vendus par le Vendeur sont neufs. Les Produits sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes qui leur sont applicables en France.

Le Client est informé que les produits présentés sur le site ne sont en aucun cas des médicaments.

3. VENDEUR

Les ventes de Produits sur le Site Internet sont effectuées par les laboratoires Crinex, Société Anonyme au capital de 367 249,68 € dont le siège social est situé 3 rue de Gentilly 92120 Montrouge, France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 562 052 407 000 11.

Pour contacter le Vendeur merci de remplir le formulaire de contact ICI.

4. CLIENT

Le Vendeur réserve la vente de ses Produits sur le Site Internet aux consommateurs disposant d’une capacité juridique nécessaire à la passation d’une commande. Il ne s’engage pas ni ne peut être tenu de vérifier la capacité juridique de chaque Client.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site Internet s’adresse uniquement aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur pour connaitre les conditions qui leurs sont applicables.

5. COMMANDES

Les Commandes au sens des présentes CGV sont passées par le Client sur le Site Internet. Celui-ci devra :

choisir le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander et le(s) ajouter à son panier. Ce dernier peut être soumis à un délai d’expiration ;
valider le panier;
connexion ou création d’un compte ;
renseigner avec exactitude ses coordonnées et, le cas échéant, celles du bénéficiaire de la commande (notamment adresse email et adresse de livraison et de facturation si différentes) ;
choisir un mode de livraison conformément à l’article 6 des présentes CGV ;
sélectionner un mode de paiement ;
lire et accepter les présentes CGV ;
vérifier le contenu de sa commande ;
valider la commande et procéder au paiement en ligne de la commande conformément à l’article 8 des présentes CGV .

Toute commande est considérée comme ferme et vaut vente dès réception, par le Vendeur, de la validation de la commande par le Client sur le Site Internet

Sous réserve de la validité du paiement, une confirmation de la Commande sera envoyée par le Vendeur à l’adresse email renseignée par le Client.

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de non-paiement ou refus de paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client ou ses organismes bancaires ou de litige existant avec le Client.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles de produits. Le Vendeur ne pratique pas la vente hors stock. Si un Produit n’est plus disponible après la validation de la commande, le Vendeur contactera le Client dans les meilleurs délais et s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’indisponibilité au Client par le Vendeur.

Les commandes validées ne peuvent pas être annulées, à l’exception de l’utilisation par le Client de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 10 des présentes CGV.

6. MODE ET DELAIS DE LIVRAISON (pour la France uniquement)

La livraison des Produits ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, notamment à réception effective par le Vendeur du paiement complet de la commande.

La date limite d’expédition de la commande par le Vendeur est fixée à huit (8) jours calendaires à compter du jour de l’encaissement du paiement.

Les modalités et délais de livraison dépendent du choix fait par le Client avant paiement de la commande et sont détaillées ci-après.

Par défaut et sauf choix différent au moment de la commande (livraison chez un commerçant), la livraison interviendra à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.

6.1 Délai de livraison

Le délai de livraison dépendra du choix du transporteur fait par le Client lors de sa commande.

A titre informatif, et sans que le Vendeur ne soit lié par ces délais, à partir de la réception de l’e-mail de confirmation d’expédition avant 13h, le délai moyen de livraison est estimé à :

LETTRE SUIVIE: Livraison, remis en boîte aux lettres sans signature, avec suivi de commande (N° de suivi) 2-3 jours ouvrés
COLISSIMO PICK-UP: Livraison chez le commerçant choisi par le client dans la liste proposée 3-4 jours ouvrés
COLISSIMO: Livraison domicile. En cas d’absence, un avis de passage vous sera laissé avec les instructions nécessaire à la récupération de votre colis dans votre bureau de poste. 2- 3 jours ouvrés

En cas de retard de livraison (commande non reçue à compter d’un délai de trente (30) jours après validation de la commande), le Client doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard au Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : webcrinex@crinex.fr afin de permettre le remboursement ou l’acheminement d’une nouvelle Commande au Client.

6.2 Modes de livraison

A titre informatif, et sans que le Vendeur ne soit lié par ces informations, le Client trouvera ci-dessous la description des différents modes de livraison en fonction du transporteur choisi par le Client au moment de sa commande.

Lettre suivie

La participation aux frais de livraison dépend du poids de la commande. Ce tarif s’applique à une livraison en France métropolitaine uniquement (Corse inclu).

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 49€.

Le destinataire peut tracer son colis par le biais du numéro de colis qu’il reçoit par e-mail.

Le colis est remis directement dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison.

Dans le cas où la boite aux lettres est de taille insuffisante, le colis est remis soit au destinataire de la commande, soit à défaut et à l’initiative du transporteur à toute autre personne présente à l’adresse qui accepte d’en prendre livraison (un voisin, un gardien ou concierge). Dans ce cas, les coordonnées de ce dernier seront indiquées sur un avis remis dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée.

Lorsque le colis n’a pu être livré selon les modalités prévues ci-dessus, un avis de mise en instance est laissé par le transporteur dans la boîte aux lettres du destinataire indiquant les coordonnées du Bureau de Poste dans lequel le destinataire pourra retirer le colis dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.

Si le destinataire ne retire pas son colis dans les délais indiqués par les services postaux, celui-ci reviendra dans l’entrepôt du Vendeur et les frais de retour seront facturés au Client. Les Produits commandés seront soit remboursés, soit réexpédiés, au choix du Vendeur et du client.

Colissimo :

Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h, directement dans votre boîte à lettres.

Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.

Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.

Passé ce délai de quinze (15) jours, le colis reviendra dans l’entrepôt du Vendeur et les frais de retour seront facturés au client. Les produits seront soit remboursés, soit réexpédiés, au choix du Vendeur et du client .

Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr

La participation aux frais de livraison est définie en fonction du poids des produits et sera indiquée lors de la commande. Ce tarif s’applique à une livraison en France métropolitaine uniquement. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieur ou égale à 49€.

Colissimo – Livraison en Point Relais

Avec Colissimo Point Retrait vous disposez de plusieurs modalités de retrait au choix pour récupérer votre colis

A La Poste , vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer (sans passage préalable de votre facture à domicile) parmi les 9 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine.

Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les dix (10) jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.

Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr

En relais Pickup , vous pouvez choisir l’un des 7500 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer.

Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr

En consigne Pickup Station vous pouvez choisir l’une des 500 consignes automatiques de retrait pour faire livrer votre colis. Implanter sur votre trajet (gare, métro, parking, centres commerciaux…) ils sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumis aux horaires des galeries marchandes et zones de transports).

Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis pendant trois (3) jours ouvrables . Passé ce délai, votre colis nous sera retourné..

Dans le cas où les colis présenteraient des anomalies (ex. : traces d’effraction, dommage ou mauvais traitement) lors de la réception, les réserves d’usage devront être faites sans délai auprès du transporteur. Le Client devra informer le Vendeur par email à l’adresse suivante : webcrinex@crinex.fr de toute réserve signalée auprès de ce transporteur dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la livraison de la commande.

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.

Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.

La propriété et le risque de perte afférents aux Produits commandés sont transmis au Client au moment de leur livraison.

7. PRIX DE VENTE

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site Internet des prix affichés en euros, nets et toutes taxes comprises.

Les prix incluent les frais de port et d’emballage pour les achats à partir de quarante-neuf (49) euros en France Métropolitaine uniquement.

Pour les achats inférieurs à quarante-neuf (49) euros , les frais de livraison et, le cas échéant d’emballage, s’ajoutent selon le mode de livraison choisi (en fonction du poids du colis et de l’adresse de livraison) et tels qu’indiqués au Client sur le Site Internet avant la validation de la commande.

Le prix de vente des Produits en euros est celui en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Toutefois, les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client sur le Site Internet.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à la livraison des Produits.

8. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue au moment de la commande, par l’un des moyens suivants:

• Soit, par carte bancaire :

Le Vendeur accepte les paiements par carte bancaire .

Le paiement par carte bancaire en ligne sur le Site Internet s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire, le CIC. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le Site Internet et exclut la responsabilité du Vendeur en conséquence. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Pour accroître la sécurisation des informations bancaires des Clients, le Vendeur ne les conserve pas. C’est la raison pour laquelle vous devrez les communiquer à chaque nouvelle commande.

• Soit, par Paypal

Le paiement Paypal s’effectue en ligne sur le serveur sécurisé de notre partenaire bancaire le CIC.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement du Client, d’incident de paiement et/ou fraude dans l’utilisation du Site ou du moyen de paiement choisi par le client.

Le Vendeur ne pratique aucun escompte pour paiement comptant.

9. OFFRES PROMOTIONNELLES

Le Vendeur se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles spécifiques liées aux commandes sur le Site Internet.

10. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour notifier au Vendeur son souhait de retourner tout ou partie de sa commande, sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalités.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une Lettre envoyée par la poste avec accusé de réception, à l’adresse suivante : CRINEX – 3 rue de Gentilly 92120 Montrouge France.

Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet et reproduit ci-dessous www.crinex.fr. Si le Client utilise cette option, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception du formulaire de rétractation par courriel, à l’adresse indiquée par le Client..

La notification relative à l’exercice du droit de rétractation doit être envoyée au Vendeur avant l’expiration du délai de rétractation de de quatorze (14) jours.

Le Client doit retourner le ou les Produits dans leur état d’origine et complets, non ouverts, non entamés utilisés et non périmés, dans leur conditionnement d’origine intact dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation, à ses frais, à l’adresse suivante : CRINEX – 3 rue de Gentilly 92120 Montrouge France.

Le Vendeur s’engage à rembourser au Client les sommes correspondantes au prix des Produits retournés ainsi que les frais de livraison payés au moment de la commande sur la base du tarif standard de livraison dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée. Les frais de renvoi des produits restent à la charge du Client.

Accéder au formulaire de rétractation

A l’attention de Crinex

Numéro de téléphone du Vendeur : 0142532551

Adresse de courrier électronique du Vendeur : webcrinex@crinex.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous :

Référence(s) Produit(s) :……………..

N° de la Facture : ……………….

N° du Bon de Commande : ……………………….

Commandé le : ……………….. /Reçu le : …………………. ;

Moyen de paiement utilisé : …………….

Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : ………………..

Adresse du Client : ………………….

Adresse email du Client : ………………….

Adresse de livraison :………………..

Signature du Client :…………………

Date : ……………………

11. GARANTIES LEGALES

Le Client bénéficie de garanties légales rappelées dans le présent article. Pour la mise en œuvre de ces garanties, le Client contactera le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 14 des présentes CGV.

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, d’une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la réception du Produit, délai dans lequel le Client doit notifier au Vendeur la conformité des produits réceptionnés, le cas échant

Article L217-4 « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 « Le bien est conforme au contrat :

1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6 « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1) Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2) Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13 « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L217-14 « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

11.2. Garantie légale des vices cachés

En application des articles 1641 et suivants du code civil, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, d’une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché

Article 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Article 1648 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

12. Responsabilités et force majeure

12.1 Responsabilités

Les présentes CGV incluent l’intégralité des obligations et responsabilités pesant sur le Vendeur relativement à la fourniture des Produits. Toute autre garantie ou droit que ceux prévus dans les présentes CGV est expressément exclue.

En particulier, les vices, défauts ou détériorations résultant de l’usure naturelle, d’une utilisation anormale ou non-conforme aux prescriptions ﬁgurant dans les informations et les conditions d’utilisation (ex. : conseils et mises en garde relatives à l’utilisation des Produits ou prescriptions d’entretien et de maintenance), du non-respect des conditions de conservation et de stockage, d’une modiﬁcation des Produits ou de tout autre élément extérieur, n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

12.2 Force majeure

Aucune des Parties n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

A ce titre, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

La force majeure sera donc réputée inclure toute cause empêchant l’exécution de la vente, provenant ou imputable à des actes, évènements ou circonstances étrangers à l’une quelconque des Parties et, en particulier, le manque de matières premières, guerre, grèves, actes gouvernementaux, émeutes ou insurrections civiles, attentats, intempéries, inondations, incendies, tremblements de terre, épidémies, pandémies et perturbations des transports.

Il est expressément convenu que les mesures gouvernementales françaises ou étrangères susceptibles d’être adoptées dans le contexte de la crise sanitaire dite du Covid19 ne peuvent être connues ni dans leur principe, ni dans leur durée, et par conséquent ne peuvent être anticipées, ce dont il résulte qu’elles seront susceptibles de caractériser un cas de force majeure le cas échéant.

En cas de force majeure survenant pendant l’exécution des obligations contractuelles, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la vente.

Si l'empêchement est définitif, la vente est résolue de plein droit après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil, étant précisé que l’empêchement sera réputé définitif à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification par écrit de la force majeure par la partie qui l’invoque.

13. Vigilances

13.1 : Matériovigilance : applicable si le Produit acheté est un Dispositif Médical

Pour permettre au Vendeur de conduire des actions dans le cadre de la matériovigilance, le Client s’engage à informer celui-ci et sans délai de tout problème, incident ou risque d'incident mettant en cause un dispositif médical dont il aurait connaissance par téléphone au numéro suivant : 0142532851 ou par email à l’adresse suivante : webcrinex@crinex.fr .

L'article L. 5212-2 du code de la santé publique oblige les utilisateurs d'un dispositif et les tiers ayant connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers à le signaler sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ICI (lien hypertexte : https://www.ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable/Votre-declaration-concerne-un-dispositif-medical/Votre-declaration-concerne-un-dispositif-medical/Votre-declaration-concerne-un-dispositif-medical-Vous-etes-un-professionnel-de-sante-un-correspondant-local-de-materiovigilance)

13.2 : Nutrivigilance : applicable si le Produit acheté est un Complément alimentaire

Pour permettre au Vendeur de conduire des actions dans le cadre de la nutrivigilance conformément aux article R. 1323-1 et suivants du code de la santé publique et L. 423-3 du code de la consommation, le Client s’engage à informer celui-ci et sans délai de tout problème, réaction nocive ou effets indésirables mettant en cause un complément alimentaire dont il aurait connaissance par téléphone au numéro suivant : 0142532851, ou par email à l’adresse suivante : webcrinex@crinex.fr .

13.3 : Cosmétovigilance : : applicable si le Produit acheté est un produit cosmétique

Pour permettre au Vendeur de conduire des actions dans le cadre de la cosmétovigilance conformément à l’article 23 du Règlement (CE) n° 1223/2009 et à l’article L. 5131-5 du code de la santé publique, le Client s’engage à informer celui-ci et sans délai de tout problème ou effets indésirables mettant en cause un produit cosmétique dont il aurait connaissance par téléphone au numéro suivant : 0142532851, ou par email à l’adresse suivante : webcrinex@crinex.fr .

L’article L. 5131-5 du code de la santé publique permet à tout consommateur de produits cosmétiques de procéder à la déclaration d'effets indésirables auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il peut, d'autre part, déclarer les effets susceptibles de résulter d'un mésusage.

14. Réclamation, Médiation et litige

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’engage à s’adresser en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Le Service clientèle du Vendeur est à la disposition du Client. Celui-ci peut soit :

• Adresser un courrier à : CRINEX – 3 rue de Gentilly 92120 Montrouge France

• Envoyer un mail à : webcrinex@crinex.fr,

• Utiliser le formulaire de contact ici.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client doit impérativement contacter le Service clients du Vendeur avant d’entreprendre une quelconque demande de médiation pour trouver une solution amiable.

A défaut de solution amiable et conformément aux article L. 616-1 et R. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige ou d’une réclamation.

Le centre de médiation auquel le Vendeur adhère est le suivant : CMAP

A défaut de solution amiable, le Client pourra également engager une procédure devant les juridictions compétentes.

La loi française est applicable. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies concernant les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue.

15. Données personnelles

Le Vendeur s'engage à respecter les dispositions en matière de protection des données personnelles telles que décrites au RGPD (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et dans la loi n°78-17 dite informatique et libertés modifiée.

Données collectées : Les données nominatives du Client (titre, nom, prénom et coordonnée postale, mail, numéro de téléphone, date de naissance (optionnel)) sont collectées par le Vendeur en tant que responsable de traitement et font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion de la relation commerciale et, si vous y consentez expressément, l’envoi de newsletters .

Base légale du traitement : La base légale de ce traitement repose sur l’exécution du contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles réalisées par le Vendeur à la demande du Client. Pour l’envoi des actualités, la base légale du traitement repose sur le consentement du Client et sur l’intérêt légitime du Vendeur.

Destinataires des données : Les données sont transmises :

Aux personnels habilités du Vendeur, soumis à une obligation de confidentialité ;
Aux sous-traitants du Vendeur, au sens de la règlementation ; il s’agit par exemple des prestataires techniques, chargés des services informatiques (ex. : hébergement). Ceux-ci sont chargés de traiter les données strictement nécessaires à la réalisation des prestations confiées par le Vendeur, pour son compte et selon ses instructions. Ils sont soumis à une obligation de confidentialité, imposée dans le cadre des contrats que le Vendeur a conclu avec ces derniers ;
Aux autorités administratives ou judiciaires, auxiliaires de justice, intervenants du monde judiciaire ou encore aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection, lorsque la loi l’exige. Ces personnes sont aussi tenues au secret professionnel.

Le Client est également informé que certaines des données peuvent faire l’objet d’un transfert à des sous-traitants ou partenaires situés hors de l’Union Européenne . Préalablement au transfert et conformément à la réglementation applicable, le Vendeur met en œuvre les précautions requises pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts, dans les pays qui ne présenteraient pas un niveau de protection adéquat de protection, telles que des clauses contractuelles types le cas échéant.

Durée de conservation : Le Vendeur s’engage à ne pas conserver les données du Client au-delà de la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément à la réglementation applicable. De manière générale, les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, sauf : (i) si ce dernier demande expressément de supprimer ses données avant cette date, dans le cadre de ses droits tels que visés ci-dessous, ou encore, sauf si (ii) la loi impose de les conserver plus longtemps.

Sécurité : Le Vendeur veille en permanence à sécuriser les données afin d’empêcher qu’elles ne pas soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés. Le Vendeur assure la sécurité et la confidentialité des données en mettant en place des moyens de sécurité logiques, physiques et organisationnels adaptés, conformément à la réglementation.

Droits : Le Client dispose sur ses données personnelles d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition. Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières quant aux modalités d’exercice de ces droits après son décès.

Le Client peut retirer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles à tout moment, y compris s’agissant des newsletters.

Précisément :

Le droit d’interrogation et d’accès permet d’obtenir la confirmation que les données personnelles sont ou non traitées par le Vendeur, les conditions de ce traitement (finalités, destinataires, sources, etc.) ainsi que de recevoir une copie des données (pour toute copie supplémentaire, le Vendeur peut exiger le paiement de frais raisonnables) ;
Le droit de rectification permet de rectifier à tout moment les données inexactes ou incomplètes ;
Le droit d’effacement permet, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation (ex. : conservation nécessaire pour respecter une obligation légale) de demander l’effacement de tout ou partie des données, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

o Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
o Le Client souhaite retirer son consentement sur lequel était fondé le traitement de ses données (dans la mesure où il n’existe pas d’autre fondement justifiant ce traitement) ;
o Le Client souhaite s’opposer au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière, lorsque celui-ci est fondé sur les intérêts légitimes du Vendeur ;
o Le Client considère et peut établir que ses données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
o Les données doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.

Le droit à la limitation du traitement peut notamment être invoqué dans les cas suivants :

o Lorsque le Client conteste l’exactitude de ses données ;

o Lorsque le traitement est illicite mais que le Client s’oppose à l’effacement des données et exige à la place la limitation du traitement ;

o Lorsque le Vendeur n’a plus besoin des données mais que celles-ci sont encore nécessaires pour permettre la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ;

o Lorsque le Client s’oppose au traitement fondé sur l’intérêt légitime du Vendeur, le temps de vérifier si lesdits motifs légitimes poursuivis par le Vendeur prévalent sur ceux des Clients.

Le droit à la portabilité permet de recevoir des données fournies dans un format structuré, couramment utilisé, et de transmettre des données à un autre responsable de traitement. Lorsque cela est techniquement possible et que la réglementation l’autorise, le Client peut demander que ces Données soient directement transmises à un autre responsable de traitement par le Vendeur.

Le droit de décider du sort des données après le décès permet précisément d’organiser le sort des données post-mortem, par l’adoption de directives générales ou particulières. Le Vendeur s’engage à respecter ces directives.

Le droit d’opposition permet enfin de s’opposer aux traitements fondés sur les intérêts légitimes pour des raisons tenant à la situation particulière du Client.

Le Vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais, à tout le moins dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Le cas échéant, en raison de la complexité et du nombre de demandes adressées, ce délai peut être rallongé de deux mois. Le Client sera informé au préalable de cette prolongation et des motifs du report.

Si le Client estime, après avoir le Vendeur, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.

Pour exercer ses droits, ou pour toutes questions sur les conditions de traitement des données personnelles du Client, le Client peut contacter le DPO à l’adresse (...).

16. Propriété Intellectuelle

Les laboratoires Crinex sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au Site internet et aux marques commercialisés par les laboratoires Crinex ou détiennent les droits d'usage y afférents.

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